Peut-on acquérir une concession dans n’importe quel cimetière ?
Le code général des collectivités territoriales prévoit que « la sépulture dans un cimetière d’une commune est due :
- Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile
- Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune
- Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille. » (article L2223-3)
Une commune ne peut donc refuser l’acquisition d’une concession dans son cimetière à une personne répondant à l’un de ces trois critères.
Les conseillers Rebillon peuvent se charger, pour votre compte, de l’achat ou du renouvellement d’une concession, dans tous les cimetières de Paris et d’Ile de France, que ce soit ou non
dans le cadre d’une organisation d’obsèques.
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